Morocco (2005, in force)
DAHIR N° 1-00-19 DU 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété indussielle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI )
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que nose Majesté chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.
A DECIDE CE QUI SUIT:
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