CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTE17 DECEMBRE 1962
(modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002)
Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population,
Nous avons résolu de doter l'Etat d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'Etat et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés.
TITRE I LA PRINCIPAUTE - LES POUVOIRS PUBLICS
Art. 1. - La Principauté de Monaco est un Etat souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France.
Le territoire de la Principauté est inaliénable...
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